La société publique locale : premières jurisprudences, nouvelles interrogations ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La société publique locale : premières jurisprudences, nouvelles interrogations ?

Sébastien Brameret

Résumé

La loi du 28 mai 2010 sur les sociétés publiques locales fournit aux collectivités territoriales et à leurs groupements un nouvel instrument d’intervention dans le domaine économique. L’intérêt principal de cet outil réside dans la souplesse de son utilisation. Toutefois, la société publique locale crée de nouvelles difficultés juridiques, que le juge administratif ne semble pas totalement résoudre.
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Dates et versions

hal-02025705 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025705 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La société publique locale : premières jurisprudences, nouvelles interrogations ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 27, pp.1521. ⟨hal-02025705⟩

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