La société publique locale : premières jurisprudences, nouvelles interrogations ?
Résumé
La loi du 28 mai 2010 sur les sociétés publiques locales fournit aux collectivités territoriales et à leurs groupements un nouvel instrument d’intervention dans le domaine économique. L’intérêt principal de cet outil réside dans la souplesse de son utilisation. Toutefois, la société publique locale crée de nouvelles difficultés juridiques, que le juge administratif ne semble pas totalement résoudre.
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