La responsabilité financière des élus locaux administrateurs ou dirigeants d’une société d’économie mixte locale peut être recherchée devant la Cour de discipline budgétaire et financière car ils interviennent en qualité d’ordonnateurs de la société. Cette responsabilité ne peut être écartée que s’ils parviennent à prouver qu’ils ont correctement exécuté leur mission de surveillance de la société, dont l’étendue est précisée par l’arrêt du 25 novembre 2010. Le juge financier précise que la responsabilité financière peut notamment être recherchée sur le fondement du non-respect des règles de la commande publique par la société dans ses relations contractuelles avec des tiers, la CDBF n’hésitant pas, à cette occasion, à qualifier la société de pouvoir adjudicateur.