Accident causé par un équipement d'éclairage public
Résumé
Cet accident peut engager la responsabilité pénale de la commune, dans la mesure où l'éclairage public est délégable
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2009
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https://hal.science/hal-02025638
Soumis le : mardi 19 février 2019-17:23:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02025638 , version 1
Citer
Sébastien Brameret. Accident causé par un équipement d'éclairage public. Droit administratif, 2009, 7, pp.comm. 108. ⟨hal-02025638⟩
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