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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2009

Accident causé par un équipement d'éclairage public

Sébastien Brameret

Résumé

Cet accident peut engager la responsabilité pénale de la commune, dans la mesure où l'éclairage public est délégable
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025638 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025638 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Accident causé par un équipement d'éclairage public : note sous Cass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-81.855, Cne Fort-de-France. Droit administratif, 2009, 7, pp.comm. 108. ⟨hal-02025638⟩

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