La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2014

La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence

Sébastien Brameret

Abstract

La Société de valorisation foncière et immobilière, entreprise publique appartenant en intégralité à l’État, peut être assimilée, pour certaines de ses activités, à un organisme de droit public exerçant des activités autres qu’industrielles ou commerciales. Dès lors, elle doit respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation de ses marchés.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02025552 , version 1 (19-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02025552 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence : note sous CDBF, 17 juin 2014, n° 193-696, Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 41, pp.32-34. ⟨hal-02025552⟩

Collections

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