La liberté de vendre des cigarettes électroniques… part en fumée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

La liberté de vendre des cigarettes électroniques… part en fumée

Sébastien Brameret

Résumé

Pour la première fois, un tribunal de commerce répond à l’épineuse question de l’assimilation de la cigarette électronique (e-cigarette) à un produit tabagique et lui étend la réglementation propre au monopole des tabacs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025538 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025538 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La liberté de vendre des cigarettes électroniques… part en fumée. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.94-96. ⟨hal-02025538⟩

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