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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

La guerre du schiste n’aura pas lieu

Sébastien Brameret

Résumé

Le Conseil constitutionnel, délaissant la Charte de l’environnement, fait une application de ses outils traditionnels pour affirmer la constitutionnalité de l’interdiction de l’exploitation des gaz de schiste par le procédé de la fracturation hydraulique… au nom de la protection de l’environnement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025535 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025535 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La guerre du schiste n’aura pas lieu : note sous Cons. const. QPC, 11 oct. 2013, n° 2013-346, Sté Schuepbach Energy LLC. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 38, pp.99-100. ⟨hal-02025535⟩

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