Liberté d’entreprendre et formation des candidats « libres » au permis de conduire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

Liberté d’entreprendre et formation des candidats « libres » au permis de conduire

Sébastien Brameret

Résumé

Les pouvoirs publics peuvent réglementer l’exercice de la profession de formateur au permis de conduire, en imposant aux accompagnateurs de candidats dits « libres » au permis de conduire une formation obligatoire. Par contre, la limitation du nombre de candidats pouvant être encadré, sur une période déterminée, par un formateur, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ministériel, justifiant sa suspension.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025532 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025532 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Liberté d’entreprendre et formation des candidats « libres » au permis de conduire : note sous CE, réf., 1er oct. 2013, n° 372190, Association défense permis banlieue et a.. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 38, pp.102-103. ⟨hal-02025532⟩

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