Les pouvoirs publics peuvent réglementer l’exercice de la profession de formateur au permis de conduire, en imposant aux accompagnateurs de candidats dits « libres » au permis de conduire une formation obligatoire. Par contre, la limitation du nombre de candidats pouvant être encadré, sur une période déterminée, par un formateur, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ministériel, justifiant sa suspension.