La décision du Conseil d’État du 6 novembre 2013 rappelle que la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivité territoriale au capital d’une société publique locale n’est pas suffisante pour lui permettre d’établir des relations in house avec cette société. Il faut encore que l’actionnaire démontre l’effectivité du contrôle analogue de l’organisme. Celui-ci doit – désormais – passer par la détention de sièges dans les organes dirigeants. La notion de pluri-contrôle analogue est précisée, même si ses contours restent imparfaitement définis.