À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2014

À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie

Sébastien Brameret

Abstract

La distinction entre liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie est de plus en plus poreuse. En affirmant explicitement la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les rapprochements entre les deux principes.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02025522 , version 1 (19-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02025522 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie : note sous CAA Bordeaux, 14 oct. 2013, M. Refalo, n° 12BX02069. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 38, pp.92-93. ⟨hal-02025522⟩

Collections

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