À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie

Sébastien Brameret

Résumé

La distinction entre liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie est de plus en plus poreuse. En affirmant explicitement la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les rapprochements entre les deux principes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025522 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025522 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 38, pp.92-93. ⟨hal-02025522⟩

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