À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie
Résumé
La distinction entre liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie est de plus en plus poreuse. En affirmant explicitement la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les rapprochements entre les deux principes.