Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2013

La SPL en eau trouble

Résumé

Dès lors qu’une commune a transféré la compétence « gestion de l’eau potable » à un établissement public de coopération intercommunale, il ne saurait être question pour elle de devenir actionnaire d’une société publique locale chargée de cette activité. Cette lecture restrictive de la clause de compétence communale jette un trouble dans les relations entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence de plus en plus confuse à l’égard de la société publique locale. À force d’interprétations et de contre-interprétations des dispositions de la loi du 28 mai 2010, la société publique locale pourrait rapidement devenir une solution imbuvable pour les collectivités territoriales.

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Sébastien Brameret. La SPL en eau trouble. Revue Lamy de la Concurrence, 2013, 36, pp.77-79. ⟨hal-02025507⟩

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