Le transport scolaire et « l’effet Tropic » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2013

Le transport scolaire et « l’effet Tropic »

Sébastien Brameret

Résumé

Un département ne peut pas se prévaloir des facilités de mise en concurrence offertes par la qualification d’entité adjudicatrice de l’article 135 du code des marchés publics lorsqu’elle se borne à confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire. Pour autant, une telle irrégularité n’est pas nécessairement de nature à entraîner la nullité ou la résiliation du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025498 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025498 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Le transport scolaire et « l’effet Tropic ». Revue Lamy de la Concurrence, 2013, 36, pp.83-84. ⟨hal-02025498⟩

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