Un département ne peut pas se prévaloir des facilités de mise en concurrence offertes par la qualification d’entité adjudicatrice de l’article 135 du code des marchés publics lorsqu’elle se borne à confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire. Pour autant, une telle irrégularité n’est pas nécessairement de nature à entraîner la nullité ou la résiliation du contrat.