Société publique locale et in house : si proche, si loin... - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2014

Société publique locale et in house : si proche, si loin...

Sébastien Brameret

Abstract

En créant des sociétés à capital intégralement public, le législateur a semblé mettre les collectivités territoriales et leurs groupements en conformité avec la jurisprudence européenne relative aux prestations intégrées. Le Conseil d’État rappelle pourtant que la détention d’une fraction très minoritaire du capital social ne permet pas d’assimiler la société à l’un de ses prestataires intégrés. Il précise par ailleurs que la violation des conditions de reconnaissance d’une prestation intégrée n’est pas susceptible de conduire à la résolution du contrat, mais simplement à sa résiliation.

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hal-02025481 , version 1 (19-02-2019)

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  • HAL Id : hal-02025481 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. Société publique locale et in house : si proche, si loin... : note sous CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte : JurisData n° 2013-024868 ; JCP A 2013, act. 884. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 1-2, pp.2002. ⟨hal-02025481⟩

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