La société d'économie mixte contrat
Résumé
En déposant six propositions de loi au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les parlementaires cherchent à décliner en droit français le mécanisme européen du partenariat public-privé institutionnalisé. Pourtant, il n’est pas certain que la multiplication des propositions de loi soit un gage de leur efficacité.