La société d'économie mixte contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La société d'économie mixte contrat

Sébastien Brameret

Résumé

En déposant six propositions de loi au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les parlementaires cherchent à décliner en droit français le mécanisme européen du partenariat public-privé institutionnalisé. Pourtant, il n’est pas certain que la multiplication des propositions de loi soit un gage de leur efficacité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025474 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025474 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La société d'économie mixte contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 49, pp.2347. ⟨hal-02025474⟩

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