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Article Dans Une Revue Revue Lamy Collectivités territoriales Année : 2014

La Sem à opération unique, Frankenstein juridique ?

Sébastien Brameret

Résumé

La loi du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique tente d’importer dans le droit français un concept d’origine européenne : le partenariat public- privé institutionnalisé. Pas tout à fait société, mais plus réellement contrat, la SEMOP se situe dans un entre-deux juridique duquel peut résulter un certain nombre de difficultés pratiques.

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Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02025434 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025434 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La Sem à opération unique, Frankenstein juridique ? : commentaire de la Loi n° 2014-744, 1er juill. 2014, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, JO 2 juill. 2014. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, 105, pp.30-34. ⟨hal-02025434⟩

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