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Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2014

Le droit de propriété face à la QPC

Sébastien Brameret

Résumé

Par deux décisions rendues le 28 février 2014, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’exercice du droit de propriété privée ne saurait avoir un caractère absolu. Il l’a fait à l’occasion de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des thématiques aussi différentes que l’exploitation numérique des livres indis- ponibles et le droit de vote dans les sociétés cotées. Le Conseil confirme ainsi – et à nouveau – que le caractère « inviolable et sacré » du droit de propriété n’exclut pas de fortes limitations à son exercice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025379 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025379 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Le droit de propriété face à la QPC. Revue juridique de l'économie publique, 2014, 722, pp.comm. 37. ⟨hal-02025379⟩

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