Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2005
Nicolas MARTY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02024710
Soumis le : mardi 19 février 2019-12:01:48
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02024710 , version 1
Citer
Nicolas Marty. Référé-suspension et permis de construire, note sous TA Montpellier, Ord., 5 mai 2004, Epoux Albert, in Chronique de l’urgence contentieuse administrative (sous la direction du Professeur François Lichère). Les Petites Affiches, 2005. ⟨hal-02024710⟩
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