Amélioration de la représentation des collectivités territoriales au Sénat et contraintes constitutionnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

Amélioration de la représentation des collectivités territoriales au Sénat et contraintes constitutionnelles

Jean-Pierre Grandemange

Résumé

La composition du corps électoral sénatorial fait régulièrement l'objet de critiques, en raison de la surreprésentation des communes rurales faiblement peuplées qu'elle favorise. Pour y remédier, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique a proposé d'affecter le vote des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des élus des communes les plus peuplées d'un coefficient. Cette proposition est probablement inconstitutionnelle car la pondération des voix proposée correspond à une forme de vote plural, forme de vote qui est, généralement, considérée comme contraire à la Constitution. Pour autant, d'autres réformes, parfaitement conformes à la Constitution, pourraient permettre d'améliorer la représentation des collectivités territoriales au Sénat, soit en augmentant le nombre de délégués élus par certaines d'entre elles, soit en mettant en place une représentation propre pour chaque catégorie de collectivité territoriale.

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Dates et versions

hal-02024543 , version 1 (22-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02024543 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. Amélioration de la représentation des collectivités territoriales au Sénat et contraintes constitutionnelles. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 10, pp.2062. ⟨hal-02024543⟩

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