Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02024454
Soumis le : mardi 19 février 2019-10:57:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02024454 , version 1
Citer
Sébastien Saunier. La notion de procédure administrative non contentieuse. Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA). Les procédures administratives : actes du colloque organisé les 5 et 6 juin 2014, Dalloz, pp.43-68, 2015, Thèmes et commentaires, 978-2-247-15243-8. ⟨hal-02024454⟩
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