Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2013

Petites lueurs d’une évolution en droit de la consommation (à propos de la clause de paiement intégral dans les contrats d’enseignement

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Dates et versions

hal-02024096 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02024096 , version 1

Citer

Adele Atani. Petites lueurs d’une évolution en droit de la consommation (à propos de la clause de paiement intégral dans les contrats d’enseignement. Petites affiches, 2013. ⟨hal-02024096⟩
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