L’expert-comptable du comité d’entreprise, nouvelle figure incontournable des relations de travail : précisions sur ses modalités de recours et sa qualité pour agir en justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

L’expert-comptable du comité d’entreprise, nouvelle figure incontournable des relations de travail : précisions sur ses modalités de recours et sa qualité pour agir en justice

Résumé

Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. Cass. soc., 8 avr. 2014, no 13-10.541, P+B En vertu de l’article L. 2325-35 du code du travail, l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dont découle la qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02022582 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02022582 , version 1

Citer

Sophie Selusi-Subirats. L’expert-comptable du comité d’entreprise, nouvelle figure incontournable des relations de travail : précisions sur ses modalités de recours et sa qualité pour agir en justice. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 95. ⟨hal-02022582⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More