Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !
Résumé
Ce document commente le texte : Cass. Soc., 2 juillet 2014 : n° 11-13335