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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?

Résumé

Ce document commente le texte : Cass. soc., 13 juin 2018 : n° 17-10252

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02022415 , version 1 (17-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02022415 , version 1

Citer

Sophie Selusi-Subirats. Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 86, pp.959-962. ⟨hal-02022415⟩
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