Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?
Résumé
Ce document commente le texte : Cass. soc., 13 juin 2018 : n° 17-10252
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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2018
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Soumis le : dimanche 17 février 2019-21:16:44
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Citer
Sophie Selusi-Subirats. Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l’employeur ignore l’état de grossesse de la salariée ?. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 86, pp.959-962. ⟨hal-02022415⟩
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