Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher…
Résumé
commentaire de la décision du TC, 7 juill. 2014 : n° 3951, publié au recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2015
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Soumis le : dimanche 17 février 2019-20:51:53
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- HAL Id : hal-02022399 , version 1
Citer
Sophie Selusi-Subirats. Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher…. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 63, pp.133-136. ⟨hal-02022399⟩
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