Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

Bélinda Waltz-Teracol
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Soumis le : dimanche 17 février 2019-09:06:28

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hal-02021984 , version 1 (17-02-2019)

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  • HAL Id : hal-02021984 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321). Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02021984⟩

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