Transposition d’une grille d’analyse des procédures de suivi internationales aux autorités de régulation internes - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Transposition d’une grille d’analyse des procédures de suivi internationales aux autorités de régulation internes

Mihaela Anca Ailincai
Centre de Recherches Juridiques
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https://hal.science/hal-02021480

Soumis le : samedi 16 février 2019-00:01:50

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02021480 , version 1 (16-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02021480 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. Transposition d’une grille d’analyse des procédures de suivi internationales aux autorités de régulation internes. Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international, Maison internationale de l'université Paris 1, Jun 2017, Paris, France. pp.317-334. ⟨hal-02021480⟩

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