Accès à l'immobilier et résidence en Corse
Résumé
Analyse de droit comparé sur les restrictions en Europe et hors d'Europe à l'accès à la propriété foncière. Note sous CAA Marseille, 3 décembre 2018, Commune de Cuttoli-Corticchiato.
Mots clés
Libre circulation
Propriété
Corse
Dispositions particulières à certaines collectivités de métropole
Résidence
Statut de résident
Droit des biens
Libre circulation des capitaux
Gentrification
Spéculation
Collectivité territoriale
Principe général du droit
Principe d'égalité
Droits fondamentaux et principes généraux
Accès à la propriété
Droit européen
Droit de l'Union européenne
Principes généraux du droit de l'Union européenne