Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : jeudi 14 février 2019-18:30:06

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Alexis Bugada. Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412. La Semaine juridique. Social, 2018. ⟨hal-02019886⟩

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