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Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Procédure pénale

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02019441 , version 1 (14-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02019441 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Procédure pénale : note sous Cass. [Ass. plén.], 7 novembre 2014, pourvoi n°14-83.739. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 2, pp.343-349. ⟨hal-02019441⟩

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