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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02019441
Soumis le : jeudi 14 février 2019-15:21:02
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02019441 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. Procédure pénale : note sous Cass. [Ass. plén.], 7 novembre 2014, pourvoi n°14-83.739. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 2, pp.343-349. ⟨hal-02019441⟩
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