Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Centre de documentation laboratoires juridiques : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02019343
Soumis le : jeudi 14 février 2019-14:49:04
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:14:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02019343 , version 1
Citer
Sébastien Saunier. La distinction des personnes morales corporatives et des personnes morales fondatives. Xavier Dupré de Boulois; Philippe Yolka. Léon Michoud, 10, Institut universitaire Varenne, pp.191-210, 2014, Colloques & essais, 978-2-37032-024-7. ⟨hal-02019343⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements