Régimes matrimoniaux et effets des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Régimes matrimoniaux et effets des partenariats enregistrés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02019138 , version 1 (14-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02019138 , version 1

Citer

Michel Farge, Estelle Gallant. Régimes matrimoniaux et effets des partenariats enregistrés. Journées d'étude "Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés", Centre de droit privé fondamental (CDPF), Feb 2018, Strasbourg, France. pp.1164 et 1165. ⟨hal-02019138⟩
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