Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ?
Résumé
Le juge de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle du créancier peut statuer, en application de la loi du for, sur des aliments dus pour la période antérieure au déménagement de l'intéressé uniquement s'il s'estime compétent pour statuer sur les arriérés correspondant à cette période.