Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ?

Michel Farge

Résumé

Le juge de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle du créancier peut statuer, en application de la loi du for, sur des aliments dus pour la période antérieure au déménagement de l'intéressé uniquement s'il s'estime compétent pour statuer sur les arriérés correspondant à cette période.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02019074 , version 1 (14-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02019074 , version 1

Citer

Michel Farge. Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ?. Droit de la famille, 2018, 12, pp.comm. 291. ⟨hal-02019074⟩

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