Fondement de la responsabilité civile du syndicat ayant appelé à commettre des infractions : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou article 1382 (actuel 1240) du Code civil ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Fondement de la responsabilité civile du syndicat ayant appelé à commettre des infractions : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou article 1382 (actuel 1240) du Code civil ?

Résumé

Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16047

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02014917 , version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02014917 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Fondement de la responsabilité civile du syndicat ayant appelé à commettre des infractions : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou article 1382 (actuel 1240) du Code civil ?. Bulletin Joly Travail, 2019, pp.30. ⟨hal-02014917⟩
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