Fondement de la responsabilité civile du syndicat ayant appelé à commettre des infractions : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou article 1382 (actuel 1240) du Code civil ?
Résumé
Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16047
Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16047
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https://hal.science/hal-02014917
Soumis le : lundi 11 février 2019-19:40:15
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33