En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. Ne peut par suite être engagée, sans faute de sa part, la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée.