Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2018
William Dross : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02013399
Soumis le : lundi 11 février 2019-08:38:57
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02013399 , version 1
Citer
William Dross. Droit réel de jouissance spéciale et proportionnalité. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, pp.28-31. ⟨hal-02013399⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements