Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

QPC et procédures

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02008717 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02008717 , version 1

Citer

Pascale Deumier. QPC et procédures. Procédures, 2018. ⟨hal-02008717⟩
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