L'application de l'article L 122-12 du code du travil aux services publics administratifs, note sous Cass. Soc. 25 juin 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'application de l'article L 122-12 du code du travil aux services publics administratifs, note sous Cass. Soc. 25 juin 2002

Serge Pugeault
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02008220 , version 1

Citer

Serge Pugeault. L'application de l'article L 122-12 du code du travil aux services publics administratifs, note sous Cass. Soc. 25 juin 2002. Actualité juridique Droit administratif, 2002, pp.695-700. ⟨hal-02008220⟩

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