L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite

Alexandre Quiquerez
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-02007538 , version 1

Citer

Alexandre Quiquerez. L’associé majoritaire avaliseur s’engage personnellement par la mention « pour le compte du tiré » sur la traite. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, Chroniques, observations, rubrique Droit bancaire, n° 13-07809. ⟨hal-02007538⟩

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