Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012

Alexandre Quiquerez
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Alexandre Quiquerez. Acte de délégation de recettes ou de cession de créances : clauses contraires, note sur l’arrêt Com. 23 oct. 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.1467. ⟨hal-02007346⟩

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