Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2012
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02005389
Soumis le : lundi 4 février 2019-09:46:25
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02005389 , version 1
Citer
Stéphane Gerry-Vernières. Nullité de la clause d'adhésion forcée à une association : le droit à restitution de l'association pour le passé, l'absence de droit de l'association pour l'avenir : note sous Cass. 3e civ., 23 nov. 2011 no 10-23928, SCI de la Haute Grammoire et a.. Les Petites Affiches, 2012, 86, pp.11. ⟨hal-02005389⟩
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