Nullité de la clause d'adhésion forcée à une association : le droit à restitution de l'association pour le passé, l'absence de droit de l'association pour l'avenir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Nullité de la clause d'adhésion forcée à une association : le droit à restitution de l'association pour le passé, l'absence de droit de l'association pour l'avenir

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02005389 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005389 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Nullité de la clause d'adhésion forcée à une association : le droit à restitution de l'association pour le passé, l'absence de droit de l'association pour l'avenir : note sous Cass. 3e civ., 23 nov. 2011 no 10-23928, SCI de la Haute Grammoire et a.. Les Petites Affiches, 2012, 86, pp.11. ⟨hal-02005389⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More