« La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193.

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Citer

Lucas Bento de Carvalho. « La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (304). ⟨hal-02005180⟩

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