« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.

Lucas Bento de Carvalho

Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.

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Lucas Bento de Carvalho

Fonction : Auteur
PersonId : 21150
IdHAL : lucas-bento-de-carvalho
IdRef : 137110928

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

CV

Mots clés

Contrat de travail à durée determinée CDD Signature Requalification d'un CDD en CDI Fraude Mauvaise foi

Domaines

Droit

Lucas BENTO de CARVALHO : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02005178

Soumis le : dimanche 3 février 2019-18:36:21

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

Dates et versions

hal-02005178 , version 1 (03-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02005178 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (305). ⟨hal-02005178⟩

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