Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2018
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02005052
Soumis le : dimanche 3 février 2019-13:33:09
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02005052 , version 1
Citer
Lucas Bento de Carvalho. « La simple proposition de modification du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié peut constituer une discrimination ». obs. sous Cass. soc., 28 juin 2018, n°16-28511.. Bulletin Joly Travail, 2018, 2018 (1), pp.23. ⟨hal-02005052⟩
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