« La période d'accomplissement du congé de reclassement ne prive pas le salarié du bénéfice du droit à participation ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-18936. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

« La période d'accomplissement du congé de reclassement ne prive pas le salarié du bénéfice du droit à participation ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-18936.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004875 , version 1 (02-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004875 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « La période d'accomplissement du congé de reclassement ne prive pas le salarié du bénéfice du droit à participation ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-18936.. Bulletin Joly Travail, 2018, 2018 (3), pp.248. ⟨hal-02004875⟩
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