Loi de finances 2019 et droit des propriétés publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Loi de finances 2019 et droit des propriétés publiques

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : samedi 2 février 2019-16:19:37

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-02004832 , version 1 (02-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004832 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Loi de finances 2019 et droit des propriétés publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4, pp.44, comm. 2034. ⟨hal-02004832⟩

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