Retour sur la notion d'actif disponible - . - (À propos de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2012) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Retour sur la notion d'actif disponible - . - (À propos de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2012)

Résumé

L’actif disponible est habituellement défini comme l’ensemble des liquidités du débiteur auxquelles s’ajoutent les actifs réalisables immédiatement ou à très court terme. Cependant, l’intégration de l’actif réalisable à court terme dans le giron de la notion d’actif disponible pose difficulté car la perspective de réalisation d’un actif, même rapide, reste aléatoire et n’assure pas au débiteur qu’il disposera des liquidités correspondantes. Par ailleurs, elle ne reflète pas l’orientation de la jurisprudence de la Cour de cassation. En réalité, l’actif disponible est un actif liquide, ce qui s’entend de façon exhaustive des liquidités du débiteur ou de ses créances liquides, notamment de la créance de prix issue de l’actif liquidé. L’arrêt de la chambre commerciale du 7 février 2012, en ce qu’il permet sous conditions d’intégrer des créances à l’actif disponible, favorise cette analyse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004631 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004631 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Retour sur la notion d'actif disponible - . - (À propos de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2012). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, pp.27. ⟨hal-02004631⟩

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