«  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

«  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004621 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004621 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. «  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853. Revue de droit du travail, 2018, 2018 (12), pp.758. ⟨hal-02004621⟩
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