Modalités de conversion en liquidation judiciaire d'un redressement judiciaire prononcé sans cessation des paiements du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Modalités de conversion en liquidation judiciaire d'un redressement judiciaire prononcé sans cessation des paiements du débiteur

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Lorsqu’un redressement judiciaire a été prononcé au cours d’une procédure de sauvegarde en vertu de l’article L. 622-10, alinéa 3 du Code de commerce, sa conversion ultérieure en liqui- dation judiciaire nécessite-t-elle le constat de la cessation des paiements du débiteur ? C’est à cette question qu’a dû répondre pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2018. Bien que la cessation des paiements n’ait pas à être constatée lors du prononcé du redressement judiciaire, la Haute cour considère qu’elle n’a pas à l’être également lors de la conversion de ce dernier en liquidation en vertu de l’article L. 631-15, II. Un nouvel oxymore se fait ainsi jour : la liquidation judiciaire sans cessation des paiements.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004547 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004547 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Modalités de conversion en liquidation judiciaire d'un redressement judiciaire prononcé sans cessation des paiements du débiteur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 20, pp.1250. ⟨hal-02004547⟩

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