Sort des fruits produits par le bien vendu mais non livré ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Sort des fruits produits par le bien vendu mais non livré ?

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003840 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003840 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sort des fruits produits par le bien vendu mais non livré ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.884. ⟨hal-02003840⟩

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